1991029429 8 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur.

L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1986 déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur est modifié comme suit

1. Province de Brabant

Enseignement spécial

- l'arrondissement de Nivelles;

- l'agglomération bruxelloise.

2. Province de Hainaut

Enseignement ordinaire

- les cantons de Beaumont et de Chimay;

- la commune de Gerpinnes.

Enseignement spécial

- tous les arrondissements.

3. Province de Liège

Enseignement ordinaire

- l'arrondissement de Huy;

- l'arrondissement de Waremme;

- l'arrondissement de Liège, à l'exception des communes et villes

de Ans, Awans, Aywaille, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Flemalle,

Fleron, Grace-Hollogne, Liège, Saint-Nicolas, Seraing, Soumagne,

Sprimont, Trooz;

- l'arrondissement de Verviers, à l'exception des communes et villes

de Aubel, Baelen, Dison, Herve, Jalhay, Limbourg, Montzen, Olne,

Pepinster, Plombieres, Spa, Theux, Thimister, Clermont, Verviers.

Enseignement spécial

- tous les arrondissements.

4. Province de Luxembourg

Enseignement ordinaire

- tous les arrondissements.

Enseignement spécial

- tous les arrondissements.

5. Province de Namur

Enseignement ordinaire

- l'arrondissement de Dinant;

- l'arrondissement de Namur, à l'exception de la commune de Hamois

et de la ville de Namur;

- l'arrondissement de Philippeville.

Enseignement spécial

- tous les arrondissements.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Le Ministre qui a les transports scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juillet 1991.

Pour l'Exécutif de la Communauté française

Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, du Sport et du Tourisme, et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire, notamment l'article 13, premier alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 complété le 16 juillet 1987, 4 février 1988, 2 octobre 1990 et 6 mai 1991, déterminant les zones où la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire entre en vigueur;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 et notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence spécialement motivée par la nécessité d'adapter le plus rapidement l'arrêté ministériel du 23 juin 1986 aux zones nouvellement coordonnées;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 1991;

Vu l'avis de l'Etablissement visé à l'accord de coopération conclu entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française, à Namur le 17 novembre 1990 et approuvé par le décret du Conseil régional wallon du 21 février 1991 et par le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991, en date du 2 juillet 1991,

Arrête