1991029427 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le coefficient d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Pour l'année 1991, les coefficients d'attribution de la subvention pour frais de personnel éducatif sont ceux établis par l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif du 25 février 1989 fixant ces coefficients.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991 et 11 juin 1991, notamment l'article 50bis;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 avril 1991;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 mai 1991;

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Vu l'urgence;

Considérant que la liquidation des subventions pour frais de personnel éducatif de l'année 1991 dans les institutions agréées qui accueillent des personnes placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, postule la fixation immédiate du coefficient d'attribution y relatif,

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