1991029424
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1991029424 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029424
Art. 1 1991029424 12 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les adaptations à appliquer aux montants fixés par l'arrêté de l'Exécutif du 9 février 1987 pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.
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Texte
(abrogé) <ACF 1992-11-17/32, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-1992>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté communauté française du 17-11-1992 publié le 21-04-1993