1991029422
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1991029422 5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1991-1992
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029422 5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1991-1992
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5 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1991-1992
Source: Communauté française
Publication: 4 septembre 1991
Numéro: 1991029422
page: 19245
Dossier numéro: 1991-07-05/