1991029413 10 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Les articles 1er, 2, 3, 4, alinéas 1er et 2, 8, 9, alinéas 2, 12, 15, alinéas 1er et 3, 16, alinéas 2 et 3, 18, 19, §§ 1er à 4, 53 et 62, § 9 pour ce qui concerne l'abrogation de l'article 53 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse entrent en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Le Ministre qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 68;

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Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt des jeunes, il y a lieu de fixer au plus tôt l'entrée en vigueur des articles énoncant des garanties du respect de leurs droits;

Sur proposition de Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions; Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1991.

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