1991029412 10 MAI 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au conseil communautaire de l'aide à la jeunesse.

Les articles 20 à 30 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse et l'article 62, § 1er du même décret en ce qu'il concerne l'abrogation des articles 2, alinéa 3, 2° et 3° et 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse entrent en vigueur le jour de la parution du présent arrêté au Moniteur belge.

Les missions dévolues aux comités de protection de la jeunesse par l'article 2, alinéa 3, 2° et 3°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse restent de la compétence de ces comités jusqu'à l'installation effective des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse.

Le Ministre qui a la protection de la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, notamment l'article 68/36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date du 22 mars 1991;

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Considérant que dans l'intérêt des jeunes, il convient d'installer au plus tôt les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse ainsi que le conseil communautaire de l'aide à la jeunesse;

Sur proposition du Ministre-Président ayant la protection de la jeunesse dans ses attributions;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 29 avril 1991.

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