1991029358 3 JUILLET 1991. - Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. (NOTE 1 : Abrogé pour la Commission communautaire française par DEC 1999-03-04/41, art. 75, 4°; En vigueur : 01-01-1999) (NOTE 2 : Abrogé pour la région de langue française par ARW 2002-11-07/48, art. 57; En vigueur : 01-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1991 et mise à jour au 07-01-2003)

(Voir NOTES sous TITRE) (abrogé) <DRW 1995-04-06/73, art. 74, 002; En vigueur : 01-07-1995>

(Voir NOTES sous TITRE) Est considérée comme personne handicapée toute personne présentant une limitation importante des possibilités d'intégration sociale et professionnelle, due à une insuffisance ou à une diminution de la capacité physique ou de la capacité mentale.

Le degré du handicap à prendre en considération est déterminé sur base d'une évaluation pluridisciplinaire. Cette évaluation peut se fonder sur les données d'examens pluridisciplinaires qui auraient déjà été rassemblées en vue d'obtenir le bénéfice d'autres dispositions nationales ou communautaires en faveur des personnes handicapées.

Le degré de handicap constaté peut faire l'objet d'une r

à 21. (Voir NOTES sous TITRE) (abrogé) <DRW 1995-04-06/73, art. 74, 002; En vigueur : 01-07-1995>

(Voir NOTES sous TITRE) (abrogé) <DRW 1995-04-06/73, art. 74, 002; En vigueur : indéterminée >

à 39. (Voir NOTES sous TITRE) (abrogé) <DRW 1995-04-06/73, art. 74, 002; En vigueur : 01-07-1995>

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Documents du Conseil. - N°s 184. - N° 1 : Projet de décret; n° 2 : Avis du Conseil d'Etat; n° 3 : Rapport; n° 4 : Amendements. Comptes rendus intégraux. - Discussion : séance du 28 mai 1991. - Adoption : séance du 18 juin 1991.

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 07-11-2002 publié le 07-01-2003

Article modifié : 22

Décret (Bruxelles) du 04-03-1999 publié le 03-04-1999

Décret région wallonne du 06-04-1995 publié le 25-05-1995