1991029316
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1991029316 29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, les biens, les droits et obligations transférés du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029316 29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, les biens, les droits et obligations transférés du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française
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29 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, les biens, les droits et obligations transférés du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 13 juillet 1991
Numéro: 1991029316
page: 15784
Dossier numéro: 1991-04-29/