1991029313
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1991029313 26 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant du Conseil d'appel charge d'assumer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029313 26 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant du Conseil d'appel charge d'assumer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
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26 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française allouant une allocation forfaitaire aux président et président suppléant du Conseil d'appel charge d'assumer pour le personnel administratif, le personnel technique et les gens de métier et de service du Musée royal de Mariemont, en matière disciplinaire, la mission dévolue aux Chambres de recours visées à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Source: Communauté française
Publication: 7 septembre 1991
Numéro: 1991029313
page: 19606
Dossier numéro: 1991-03-26/
Erratum : Publication du 14 mai 1992, page 11020, Errata