1991029229 24 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers. - (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par <DRW 2003-12-18/93, art. 156, 002; En vigueur : 01-01-2005>) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-1991 et mise à jour au 11-03-2004.)

Texte

Article 1 . Article unique. Le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers entre en vigueur le 24 décembre 1990.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux conditions d'exploitation des établissements d'hébergement et des établissements hôteliers, notamment l'article 12;

Vu l'avis du Conseil Supérieur du Tourisme, donné le 7 novembre 1990;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 1990;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 1990;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Formation, du Sport, du Tourisme et des Relations internationales;

Vu la délibération de l'Exécutif en date du 24 décembre 1990,

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Fiche des modifications

Décret région wallonne du 18-12-2003 publié le 11-03-2004

Article modifié : ABROGATION