1991029217 24 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif octroyant l'autorisation de distribution de " CNN Sales Limited " en Communauté francaise.

La Société anonyme britannique " CNN International Sales Limited ", ayant son siège social à Londres, 25/28 Old Burlington Street, est autorisée à distribuer ses programmes en Communauté française.

La présente autorisation est valable pour une durée de trois ans, sous réserve de l'application des dispositions prévues dans l'arrêté de l'Exécutif fixant les conditions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel, et du respect de la convention conclue entre la Société de droit britannique " CNN Sales Limited " et l'Exécutif de la Communauté française, telle qu'approuvée par ce dernier en date du 24 janvier 1991.

Notre Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu le décret sur l'Audiovisuel du 17 juillet 1987;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 décembre 1988 fixant les conditions d'octroi, de suspensions et de retrait de l'autorisation de distribution des programmes des organismes de télévision extérieurs, conformément à l'article 22, § 2, du décret du 17 juillet 1987 sur l'Audiovisuel;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Audiovisuel;

Vu la délibération de l'Exécutif de la Communauté française du 24 janvier 1991;

Sur proposition du Ministre-Président chargé de la Culture et de la Communication,

.....