1991029212
BE
BE
1991029212 28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029212 28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Ouvrir la source officielle
28 FEVRIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française dérogeant, pour l'année académique 1990-1991, à l'article 3 de l'arrêté royal du 6 novembre 1987 fixant les notions "d'étudiant régulièrement inscrit" et "d'étudiant entrant en ligne de compte pour le financement" dans l'enseignement supérieur de plein exercice, à l'exception de l'enseignement universitaire
Source: Communauté française
Publication: 29 mai 1991
Numéro: 1991029212
page: 11797
Dossier numéro: 1991-02-28/