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1991029203 BE

1991029203 6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature gérés au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux de toute nature gérés au moyen du Fonds budgétaire des bâtiments scolaires

Source: Communauté française

Publication: 20 juillet 1991

Numéro: 1991029203

page: 16220

Dossier numéro: 1991-03-06/

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