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1991029198 28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1991029198 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Source: Communauté française

Publication: 13 avril 1991

Numéro: 1991029198

page: 7746

Dossier numéro: 1991-03-28/36

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