1991029184
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1991029184 21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029184 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029184 21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales
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21 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française permettant l'octroi de délégations de signatures et de compétences aux personnes nommées à titre définitif par un pouvoir public et complétant l'arrente de l'Exécutif de la Communauté française du 10 juillet 1985 portant délégations de compétences aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française _ Ministère de la Culture et des Affaires sociales
Source: Communauté française
Publication: 22 mai 1991
Numéro: 1991029184
page: 10998
Dossier numéro: 1990-11-21/