1991029179 4 MARS 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté francaise et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990.

L'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne et conclu à Namur le 17 novembre 1990 entre l'Exécutif de la Communauté française et l'Exécutif de la Région wallonne est approuvé.

L'Etablissement communique annuellement à l'Exécutif de la Communauté française, avant le 15 mars, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération durant l'année précédente.

Ce rapport est communiqué par l'Exécutif de la Communauté française au Conseil de la Communauté française pour le 1er avril au plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Travaux parlementaires

Session 1990-1991. Documents du Conseil. - N° 171 : n° 1. Projet de décret; n° 2. Rapport; n° 3. Amendement. Comptes rendus intégraux. - Discussion. séance du 8 février 1991. - Adoption. Séance du 20 février 1991.