1991029171
BE
BE
1991029171 28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Centre public d'Information, de Formation et de Perfectionnement du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029171 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029171 28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Centre public d'Information, de Formation et de Perfectionnement du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse
Ouvrir la source officielle
28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du Centre public d'Information, de Formation et de Perfectionnement du secteur de l'aide et de la protection de la jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 17 juillet 1991
Numéro: 1991029171
page: 15963
Dossier numéro: 1990-12-28/