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1991029154 BE

1991029154 28 JANVIER 1991. - DECRET relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029154 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1991. - DECRET relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 29 mars 1991

Numéro: 1991029154

page: 6572

Dossier numéro: 1991-01-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1923053150

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