1991029151
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1991029151 28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991029151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029151 28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
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28 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités accordées aux membres de la commission d'agrément chargée de donner un avis en matière d'agrément des personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse
Source: Communauté française
Publication: 6 septembre 1991
Numéro: 1991029151
page: 19545
Dossier numéro: 1990-12-28/