1991029119 5 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française octroyant une allocation mensuelle forfaitaire aux médecins en chef des hôpitaux psychiatriques de la Communauté française de Mons et de Tournai.

Il est accordé une allocation forfaitaire de 4 630 francs par mois aux médecins et médecins chefs de service, désignés dans les hôpitaux psychiatriques de la Communauté française à Mons et à Tournai, pour exercer les missions de médecin en chef au sens de l'article 13 de la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août 1987.

L'allocation forfaitaire est payable mensuellement à terme échu pour chacun des mois pendant lesquels le bénéficiaire a été désigné pour exercer la mission de médecin en chef.

Le montant de l'allocation forfaitaire est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Il est rattaché à l'indice-pivot 114,20.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1989.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois des 8 août 1988 et 16 janvier 1989, notamment l'article 87, § 3;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, tel que modifié;

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 notamment les articles 13 à 17 inclus;

Vu l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987;

Vu le protocole conclu le 19 juillet 1990 au Comité de négociation du Secteur XVII;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 10 octobre 1989;

Vu l'accord de Notre Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française compétent en matière budgétaire et en matière de personnel, donné le 19 novembre 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant que l'exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 précité doit être assuré sans délai, et que notamment la désignation de médecin en chef implique que des dispositions soient immédiatement prises pour indemniser les personnes assurant ces nouvelles fonctions;

Sur proposition de Notre Ministre-Président et vu la délibération de l'Exécutif du 19 novembre 1990.

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