1991029045 12 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant les indemnités pour frais de parcours allouées au président et aux membres de la Cellule permanente d'Education pour la Santé.

Les président, vice-président et membres étrangers aux administrations de la Communauté française de la Cellule permanente d'Education pour la Santé, ainsi que les personnes étrangères aux administrations de la Communauté française à la collaboration desquelles il est fait appel, ont droit au remboursement de leurs frais de parcours entre leur domicile et le siège de la Cellule, aux conditions suivantes

1° Ceux qui utilisent pour leurs déplacements les moyens de transport en commun sont remboursés de leurs frais sur base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés au prix du ticket de première classe.

2° Ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours, modifié par l'arrêté ministériel du 29 avril 1977 et par l'arrêté royal du 12 décembre 1984. La puissance imposable du véhicule admise pour la liquidation de l'indemnité ne pourra dépasser 7 CV.

L'indemnité de frais de parcours est fixée par jour de présence constaté au registre tenu à cet effet.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Préambule

L'Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et 16 janvier 1989, notamment l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 portant création de la Cellule permanente d'Education pour la Santé et relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'Education pour la Santé, ainsi qu'au subventionnement de programmes d'action ou de recherche en éducation pour la santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient de fixer sans délai les indemnités pour frais de parcours allouées aux membres de la Cellule permanente d'éducation pour la santé;

Sur proposition du Ministre chargé de la Santé;

Vu la délibération de l'Exécutif du 15 octobre 1990,

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