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1991029035 BE

1991029035 24 DECEMBRE 1990. - DECRET créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029035 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1990. - DECRET créant une Commission de surveillance de la législation sur la langue française

Source: Communauté française

Publication: 20 février 1991

Numéro: 1991029035

page: 3340

Dossier numéro: 1990-12-24/

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