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1991029028 17 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029028 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 30 mars 1991

Numéro: 1991029028

page: 6673

Dossier numéro: 1990-12-17/

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