Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991029026 BE

1991029026 18 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029026 18 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

Source: Communauté française

Publication: 30 mars 1991

Numéro: 1991029026

page: 6676

Dossier numéro: 1990-12-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →