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1991029011 BE

1991029011 24 DECEMBRE 1990. - DECRET relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991029011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991029011 24 DECEMBRE 1990. - DECRET relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1990. - DECRET relatif aux langues régionales endogènes de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 1 février 1991

Numéro: 1991029011

page: 2052

Dossier numéro: 1990-12-24/41

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