1991028671
BE
BE
1991028671 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Société régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991028671 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991028671 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Société régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
Ouvrir la source officielle
7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les conditions d'octroi à la Société régionale wallonne du Logement de l'intervention de la Région wallonne dans le financement de la construction de logements sociaux et moyens
Source: Région Wallonne
Publication: 5 février 1991
Numéro: 1991028671
page: 2265
Dossier numéro: 1990-12-07/