1991028669
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1991028669 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant le logement social
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1991028669 7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant le logement social
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7 DECEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie en faveur de locataires quittant le logement social
Source: Région Wallonne
Publication: 19 février 1991
Numéro: 1991028669
page: 3232
Dossier numéro: 1990-12-07/