1991028656 8 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux est étendu aux associations de communes à finalité économique lorsque les contractuels subventionnés sont affectés exclusivement à l'exploitation de parcs à conteneurs visés à l'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 8 novembre 1990.

Le Ministre de l'Emploi chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1988 et par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 16 février 1989, 18 octobre 1989 et 25 janvier 1990;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué de procéder au plus tôt à l'extension de la réglementation aux associations de communes à finalité économique notamment pour permettre l'élaboration des budgets en temps utile;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi chargé de la rénovation rurale, de la conservation de la nature et des zones industrielles,

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Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 03-12-1992 publié le 12-02-1993