1991028634
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1991028634 19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution pour l'année scolaire 1989-1990 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991028634 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991028634 19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution pour l'année scolaire 1989-1990 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
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19 NOVEMBRE 1990. - ARRETE de l'Exécutif portant exécution pour l'année scolaire 1989-1990 de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné
Source: Communauté française
Publication: 2 février 1991
Numéro: 1991028634
page: 2167
Dossier numéro: 1990-11-19/