1991028628 6 DECEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles.

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

§ 1. Les statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles annexés au présent arrêté, sont approuvés.

§ 2. Cette annexe annule et remplace l'annexe de l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts.

L'arrêté royal du 28 septembre 1983 portant approbation de la modification de l'annexe à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.

L'arrêté royal du 14 février 1985 approuvant la modification des statuts de la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise, joint à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 créant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.

L'arrêté royal du 5 décembre 1986 modifiant les statuts, annexés à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 décembre 1990.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 4, modifié par la loi du 4 août 1978 de réorientation économique;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, modifiés par l'arrêté royal du 23 septembre 1983, l'arrêté royal du 14 février 1985 et l'arrêté royal du 5 décembre 1986;

Vu les statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles, annexés à l'arrêté royal du 21 octobre 1980 constituant la Société régionale d'Investissement de la Région bruxelloise et établissant ses premiers statuts, modifiés par l'arrêté royal du 23 septembre 1983, l'arrêté royal du 14 février 1985 et l'arrêté royal du 5 décembre 1986;

Vu l'approbation par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, en sa décision du 6 décembre 1990, de la modification des statuts, passée par acte en date du 6 décembre 1990 par l'assemblée générale extraordinaire de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles;

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Vu l'urgence;

Considérant que la Société régionale d'Investissement de Bruxelles doit faire approuver la modification de ses statuts afin de procéder à la nomination des administrateurs, ce qui doit être fait dans les plus brefs délais afin d'assurer dans les plus brefs délais le fonctionnement de cette institution;

Considérant que la Société régionale d'Investissement de Bruxelles doit faire approuver la modification de ses statuts afin de rendre les statuts dans les plus brefs délais conformes aux réformes institutionnelles actuelles;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

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