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1991028578 BE

1991028578 29 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission d'agréation en matière de déchets toxiques.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991028578
Art. 1 1991028578 29 NOVEMBRE 1990. - Arrêté de l'Exécutif portant création d'une Commission d'agréation en matière de déchets toxiques. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <ARR 1991-09-19/34, art. 23, 002; En vigueur : 23-11-1991>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté (Bruxelles) du 19-09-1991 publié le 13-11-1991

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