1991028576
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1991028576 9 NOVEMBRE 1990. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991028576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991028576 9 NOVEMBRE 1990. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
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9 NOVEMBRE 1990. - DECRET relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française
Source: Communauté française
Publication: 19 janvier 1991
Numéro: 1991028576
page: 1216
Dossier numéro: 1990-11-09/36