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1991027559 BE

1991027559 24 OCTOBRE 1991. - DECRET rendant applicable la loi domaniale du 22 décembre 1949 à la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027559 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 OCTOBRE 1991. - DECRET rendant applicable la loi domaniale du 22 décembre 1949 à la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 19 décembre 1991

Numéro: 1991027559

page: 28936

Dossier numéro: 1991-10-24/45

Ce texte modifie le texte suivant

1991071751

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