1991027493 6 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 2 et 15 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne la Communauté germanophone par <DCG 2006-12-18/43 , art. 33, En vigueur : indéterminée >; DCG 2006-12-18/43 abrogé par <DCG 2009-05-11/12 , art. 30; En vigueur : 01-01-2010>)

La Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire, ci-après dénommée "commission d'agrément" se compose

1° d'un président;

2° de cinq membres et d'autant de suppléants représentant les organisations représentatives des employeurs dont deux présentés par les organisations représentatives des entreprises de travail intérimaire;

3° de cinq membres et d'autant de suppléants représentant les organisations représentatives des travailleurs;

4° d'un membre fonctionnaire de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

Le Ministre nomme les membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs sur proposition de ces organisations qui, à cet effet, présentent des listes doubles de candidats.

La commission d'agrément est présidée de droit par le président du Conseil économique et social de la Région wallonne.

Si par ailleurs, cette personne est membre de la commission d'agrément, sa place au sein de la commission d'agrément est occupée par son suppléant.

Seuls les membre effectifs des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, et leurs suppléants, lorsqu'ils participent aux séances, ont droit de vote.

Le mandat des membres à une durée de quatre ans. Il est renouvelable.

Il prend fin

1° en cas de démission;

2° lorsque l'organisation qui a proposé un membre demande son remplacement;

3° lorsqu'un membre ne fait plus partie de l'organisation qui l'a proposé.

Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant la date normale d'expiration est remplacé par son suppléant qui achève le mandat. Ce dernier est à son tour remplacé par un autre suppléant.

La commission d'agrément établit son règlement d'ordre intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Ministre.

Ce règlement doit prévoir la faculté pour la commission d'organiser des auditions communes avec les organes équivalents des autres régions et des échanges d'informations relatives aux agréments, renouvellements et retraits d'agrément.

Le secrétariat de la commission d'agrément est assuré par le secrétariat général du Conseil économique et social de la Région wallonne.

L'article 2 du décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire produit ses effets le 1er septembre 1991.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1991.

Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 juin 1991 relatif à l'agrément des entreprises de travail intérimaire, notamment les articles 2 et 15;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire que la disposition du décret du 27 juin 1991 instituant une Commission consultative pour l'agrément des entreprises de travail intérimaire et les mesures d'exécution de cette disposition entrent en vigueur sans tarder afin que cette commission puisse, dès sa mise en place, rendre un avis sur les autres mesures d'exécution du décret;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles,

.....

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 11-05-2009 publié le 13-07-2009

Article modifié : ABROGATION

Décret communauté germanophone du 18-12-2006 publié le 12-03-2007

Article modifié : ABROGATION Entrée en vigueur à déterminer.