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1991027475 BE

1991027475 25 JUILLET 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027475 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027475 25 JUILLET 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1991. - DECRET modifiant le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

Source: Région Wallonne

Publication: 15 octobre 1991

Numéro: 1991027475

page: 23021

Dossier numéro: 1991-07-25/

Ce texte modifie le texte suivant

1989027942

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