1991027463
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1991027463 25 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991027463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027463 25 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public
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25 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 3 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 juillet 1991 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de l'acquisition d'immeubles et de leur transformation en logements sociaux ou de la construction de logements sociaux par un organisme public
Source: Région Wallonne
Publication: 11 octobre 1991
Numéro: 1991027463
page: 22579
Dossier numéro: 1991-07-25/