1991027424 18 JUILLET 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'application du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne.

<ARW 1993-10-30/30, art. 1, 002; En vigueur : 1994-01-07> Les situations périodiques visées aux articles 16 et 28 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne doivent être présentées au plus tard le vingt-cinquième jour de chaque mois et porter sur les activités de l'avant-dernier mois écoulé.

La "décision" visée à l'article 35 du décret prend la forme d'une "autorisation de transport en commun".

L'avis de la Société régionale doit être rendu dans les 45 jours de la réception de la demande.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif aux services de transport public de personnes en Région wallonne;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et du Transport pour la Région wallonne,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 30-10-1993 publié le 29-12-1993

Article modifié : 1