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1991027422 BE

1991027422 11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la construction, par la Société régionale wallonne du Logement, de logements sociaux pour personnes de revenus modestes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027422 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi des subventions à la construction, par la Société régionale wallonne du Logement, de logements sociaux pour personnes de revenus modestes

Source: Région Wallonne

Publication: 27 septembre 1991

Numéro: 1991027422

page: 21292

Dossier numéro: 1991-07-11/

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