1991027406 6 JUIN 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1991 et mise à jour au 18-07-1995)

En vue de promouvoir et d'organiser le recrutement et le placement des travailleurs, l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi, ci-après dénommé FOREM, peut mettre des intérimaires qu'il a engagés, en qualité d'employeur, à la disposition d'utilisateurs en vue de l'exécution d'un travail temporaire autorisé par ou en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Le FOREM est soumis à toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux entreprises de travail intérimaire à l'exception de celles applicables en matière d'agrément.

§ 1. Le FOREM fixe les conditions générales de la mission définie à l'article 1er du présent arrêté.

§ 2. (...) <ARW 1995-04-27/60, art. 4, 004; En vigueur : 01-05-1995>

§ 3. Les bénéfices éventuels sont consacrés à l'amélioration du fonctionnement des services de placement.

Le premier mois de chaque trimestre, le FOREM fait rapport au Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sur l'exercice de la mission définie à l'article 1er du présent arrêté.

Il communique, notamment, des données statistiques relatives au travail intérimaire.

Le FOREM informe annuellement le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions du montant des bénéfices éventuels réalisés dans le cadre de la mission définie à l'article 1er du présent arrêté et de l'affectation qui en est projetée.

Sont abrogés

1° l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne;

2° l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1991.

Toutefois, les dispositions visées à l'article 5 restent d'application en ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er juillet 1991.

Le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, a, modifié par les lois des 14 juillet 1951 et 14 février 1961;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IX, 1°, modifié par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 16 décembre 1988 portant création de l'Office régional de l'emploi, notamment l'article 2;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 janvier 1991 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon;

.....

Vu l'urgence;

Considérant que les conventions collectives de travail n°s 47 et suivants conclues au sein du Conseil national du Travail ont pour conséquence une augmentation importante des charges dans le secteur du travail intérimaire, il est urgent d'augmenter le coefficient de facturation du T-Service Interim;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

.....

Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 27-04-1995 publié le 18-07-1995

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 23-07-1992 publié le 02-10-1992

Article modifié : 3

Arrêté région wallonne du 19-12-1991 publié le 07-03-1992

Article modifié : 3