Legislator Jurisprudence & Législation
1991027328 BE

1991027328 2 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 600 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MAI 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 600 millions de francs

Source: Région Wallonne

Publication: 1 août 1991

Numéro: 1991027328

page: 17043

Dossier numéro: 1991-05-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →