1991027230 18 AVRIL 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural.

Texte

Article1. article unique. La date d'entrée en vigueur du décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural est fixée au 1er mai 1991.

Préambule

L'Exécutif régional wallon,

Vu le décret du 28 février 1991 instituant l'Office wallon de Développement rural, notamment l'article 10;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi, chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature et des Zones industrielles pour la Région wallonne,

.....