Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991027223 BE

1991027223 20 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1991 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que ce Fonds doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027223 20 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1991 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que ce Fonds doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

20 MARS 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1991 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que ce Fonds doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 10 septembre 1991

Numéro: 1991027223

page: 19826

Dossier numéro: 1991-03-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →