1991027211
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1991027211 28 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifié par l'avenant du 28 septembre 1989.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991027211
Art. 1 1991027211 28 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de la convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et les Exécutifs relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifié par l'avenant du 28 septembre 1989.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention du 4 mai 1987 entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, modifiée par l'avenant du 28 septembre 1989, est approuvée. <Pour la convention voir CN : 1987-05-04/31>
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Documents du conseil, 182 (1989-1990), n°s 1 à 3. Compte-rendu intégral. - Séance publique du 21 février 1991. - Discussion. Vote.