1991027210
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1991027210 14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991027210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027210 14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire
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14 MARS 1991. - ARRETE octroyant à l'Etablissement prévu dans le décret du 20 février 1991 portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, une subvention et 600 millions en vue de la gestion conjointe du transport scolaire
Source: Région Wallonne
Publication: 18 juillet 1991
Numéro: 1991027210
page: 16059
Dossier numéro: 1991-03-14/