BE
1991027161 21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint des compétences par la Communauté française et la Région wallonne.
Texte législatif (3 Articles)
L'Accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne et conclu à Namur le 17 novembre 1990 entre l'Exécutif de la Communauté francqise et l'Exécutif régional wallon est approuvé.
L'Etablissement communique annuellement à l'Exécutif de la Région wallonne, avant le 15 mars, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération durant l'année précédente.
Ce rapport est communiqué par l'Exécutif régional au Conseil régional pour le 1er avril au plus tard.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Travaux parlementaires
Session 1990-1991. Documents du Conseil, 220 (1990-1991), n°s 1 à 3. Compte rendu intégral. - Séance publique du 7 février 1991. - Discussion, vote.