1991027158 21 FEVRIER 1991. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif au fonds budgétaire interdépartemental de la promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté francaise.

L'Accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1990 de réformes institutionnelles, est approuvé.

L'Exécutif dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'Accord de coopération.

Ce rapport est soumis au Conseil régional wallon.

Le présent décret produit ses effets le 1er juillet 1990.

Travaux parlementaires

Session 1990-1991 : Documents du Conseil, 225 (1990-1991), N°s 1 à 3. Compte rendu intégral, séance publique du 7 février 1991. Discussion - Vote.TA