1991027157
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1991027157 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour le Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1991027157 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027157 16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour le Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement
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16 JANVIER 1991. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant, pour le Service de production et de grand transport d'eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement
Source: Région Wallonne
Publication: 3 mai 1991
Numéro: 1991027157
page: 9442
Dossier numéro: 1991-01-16/40