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1991027153 BE

1991027153 28 FEVRIER 1991. - DECRET portant création d'un Service des Etudes et de la Statistique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027153 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1991027153 28 FEVRIER 1991. - DECRET portant création d'un Service des Etudes et de la Statistique Ouvrir la source officielle

28 FEVRIER 1991. - DECRET portant création d'un Service des Etudes et de la Statistique

Source: Région Wallonne

Publication: 5 avril 1991

Numéro: 1991027153

page: 7194

Dossier numéro: 1991-02-28/39

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