Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1991027144 BE

1991027144 31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027144
Art. 1 1991027144 31 JANVIER 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon déterminant la formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <ARW 1992-10-15/31, art. 3, 002; En vigueur : 24-12-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 15-10-1992 publié le 24-12-1992

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →