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1991027064 BE

1991027064 20 DECEMBRE 1990. - DECRET complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1991027064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1990. - DECRET complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 20 mars 1991

Numéro: 1991027064

page: 5723

Dossier numéro: 1990-12-20/37

Ce texte modifie le texte suivant

1989027605

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